en établissement de soins psy- procédure pénale n'est pas applicable aux mesures chiatriques avec leur consentement sont recevables d'aménagement de peine (et donc de suspension de à demander un tel aménagement de peine. peine pour raison médicale) décidées en application des articles 723-15 et suivants du code de procéExigence d'une expertise psychiatrique préalable dure pénale21, sauf si le procureur de la République (sauf exceptions) pour les personnes condamnées le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des à un suivi socio-judiciaire peines22 Si l'appréciation de la situation de la personne Focus condamnée doit se faire in concreto au regard de ses conditions effectives de détention, l'analyse doit por- L'appréciation de ce critère pour les personnes ter sur la compatibilité durable (ou non) de son état non détenues de santé avec son maintien en détention Dans les faits, il pourra s'agir d'une personne en détention ordinaire, son délai et les modalités de très lourdement handicapée, voire dans le coma, détention et de prise en charge médicale qui seront alors offertes à la personne, pour conclure à l'incom- ou réclamant un suivi intensif difficile à mettre en patibilité durable, ou non, de son état de santé phy- œuvre en établissement pénitentiaire. sique ou mentale avec la détention Illustration L'incompatibilité clinique durable avec la détention peut être liée à la gravité d'une maladie. Elle peut également se traduire par le fait que la personne détenue ne peut pas bénéficier en détention des soins (en cas de lourde rééducation par exemple), des aides, notamment humaines, pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, etc.) ou d'un environnement adapté que nécessite son état de santé. Elle peut ainsi par exemple être établie dans des situations de lourd handicap, de perte d'autonomie importante, y compris liée à des troubles cognitifs dans la cadre d'une démence, qu'elle qu'en soit l'étiologie 22 | 